Pour celles et ceux qui se posent des questions sur la nouvelle reglementation dans l'elevage canin et félin, prenant acte en janvier 2016 , voici le détail pour les derogataires et pour les professionnels, ceci étant un peu plus clair que d'autres publications.
*Je suis un(e) éleveur/éleveuse « dérogataire, non-professionnel »
Je produis une portée de chiots (L.O.F.) ou de chatons (L.O.O.F.) et je vends au moins un chiot ou chaton inscrit au Livre des Origines.
Cette vente s’entend par foyer fiscal, et sous réserve d’inscrire l’ensemble de la portée.
- J’obtiens de la Société Centrale canine ou du Livre Officiel des Origines Félines un « numéro de portée ». Ce numéro de portée devra être reporté sur les annonces de ventes de mes chiots ou chatons.
- Je dois déclarer les recettes (c’est-à-dire l’intégralité des sommes encaissées) sur la déclaration complémentaire de revenus 2042C PRO, page 3, à la rubrique : Revenus non-commerciaux non-professionnels*
Ces recettes doivent être reportées sur les lignes 5KU (déclarant 1), 5LU (déclarant 2) ou 5MU (personne à charge).
Un abattement pour frais professionnels de 34% sera automatiquement appliqué par le service des impôts.
Les 66% restants seront imposables et se rajoutent aux autres revenus de ma déclaration fiscale.
Les prélèvements sociaux (CSG de 8,2%, CRDS de 0,5%, prélèvement social de 4,5%, contribution additionnelle de 0,3 et prélèvement de solidarité de 2%) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale.
- Je mets en place et j’utilise des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à ce titre, je réponds aux exigences de l’arrêté du 03 avril :
o Local de mise bas, local d’isolement…
o Tenue des registres : entrées et sorties, sanitaire…
o Si j’ai trois femelles reproductrices (au plus…),
- Et que le nombre total de chiens de plus de quatre mois et/ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf
- Et que l’activité d’élevage est ma seule activité exercée en lien avec les animaux,
=> Je suis exonéré (e) : des autocontrôles ; d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ; d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres ; d’un système de lutte contre les incendies ; d’un accès en permanence à une courette extérieure.
RAPPEL : est considérée comme reproductrice, selon le code rural, une femelle en âge de reproduire ET ayant déjà reproduit.
- Je vends mes chiots et chatons avec un acte de vente, un certificat vétérinaire, une carte d’identification, un carnet de santé, un bulletin d’information sur les caractéristiques biologiques et comportementales du chiot ou chaton vendu, et ce, après l’âge de huit semaines.
*Revenus non commerciaux non professionnels (Notice déclaration fiscale CERFA 50796#15)
Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.
Je ne veux plus être éleveur-dérogataire non-professionnel…Je souhaite devenir éleveur professionnel
- Je contacte la Chambre d’agriculture de mon département, et plus précisément le Centre de Formalités des Entreprises qui se charge des diverses déclarations :
INSEE (obtention SIRET), MSA et Centre des impôts.
- J’utilise ce numéro de SIRET dans les annonces de ventes de chiots ou chatons et sur tous supports publicitaires.
La MSA me fera un appel de « cotisation solidaire » sur la base du réel simplifié (ou forfait déclaré, pour les chiens).
Je remplis le formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques et l’adresse à la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) de mon département.
- Je déclare le bénéfice (recettes moins dépenses) selon le régime du réel simplifié, ou je choisis le forfait (pour les chiens).
- Je mets en place et j’utilise des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à ce titre, je réponds aux exigences de l’arrêté du 03 avril :
o Local de mise bas, local d’isolement…
o Tenue des registres : entrées et sorties, sanitaire…
o Si j’ai trois femelles reproductrices (au plus…),
- Et que le nombre total de chiens de plus de quatre mois et/ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf
- Et que l’activité d’élevage est ma seule activité exercée en lien avec les animaux,
=> Je suis exonéré (e) : des autocontrôles ; d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ; d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres ; d’un système de lutte contre les incendies ; d’un accès en permanence à une courette extérieure.
RAPPEL : est considérée comme reproductrice, selon le code rural, une femelle en âge de reproduire ET ayant déjà reproduit.
- Je vends mes chiots et chatons avec un acte de vente, un certificat vétérinaire, une carte d’identification, un carnet de santé, un bulletin d’information sur les caractéristiques biologiques et comportementales du chiot ou chaton vendu, et ce, après l’âge de huit semaines.
Je suis en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ; ou j’ai suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative.
Je suis déjà professionnel de l’élevage de chats :
Je délivre un certificat vétérinaire au moment de la vente en plus des documents qui étaient déjà obligatoires.
Je produis une portée de chiots (L.O.F.) ou de chatons (L.O.O.F.) et je vends au moins un chiot ou chaton inscrit au Livre des Origines.
Cette vente s’entend par foyer fiscal, et sous réserve d’inscrire l’ensemble de la portée.
- J’obtiens de la Société Centrale canine ou du Livre Officiel des Origines Félines un « numéro de portée ». Ce numéro de portée devra être reporté sur les annonces de ventes de mes chiots ou chatons.
- Je dois déclarer les recettes (c’est-à-dire l’intégralité des sommes encaissées) sur la déclaration complémentaire de revenus 2042C PRO, page 3, à la rubrique : Revenus non-commerciaux non-professionnels*
Ces recettes doivent être reportées sur les lignes 5KU (déclarant 1), 5LU (déclarant 2) ou 5MU (personne à charge).
Un abattement pour frais professionnels de 34% sera automatiquement appliqué par le service des impôts.
Les 66% restants seront imposables et se rajoutent aux autres revenus de ma déclaration fiscale.
Les prélèvements sociaux (CSG de 8,2%, CRDS de 0,5%, prélèvement social de 4,5%, contribution additionnelle de 0,3 et prélèvement de solidarité de 2%) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale.
- Je mets en place et j’utilise des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à ce titre, je réponds aux exigences de l’arrêté du 03 avril :
o Local de mise bas, local d’isolement…
o Tenue des registres : entrées et sorties, sanitaire…
o Si j’ai trois femelles reproductrices (au plus…),
- Et que le nombre total de chiens de plus de quatre mois et/ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf
- Et que l’activité d’élevage est ma seule activité exercée en lien avec les animaux,
=> Je suis exonéré (e) : des autocontrôles ; d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ; d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres ; d’un système de lutte contre les incendies ; d’un accès en permanence à une courette extérieure.
RAPPEL : est considérée comme reproductrice, selon le code rural, une femelle en âge de reproduire ET ayant déjà reproduit.
- Je vends mes chiots et chatons avec un acte de vente, un certificat vétérinaire, une carte d’identification, un carnet de santé, un bulletin d’information sur les caractéristiques biologiques et comportementales du chiot ou chaton vendu, et ce, après l’âge de huit semaines.
*Revenus non commerciaux non professionnels (Notice déclaration fiscale CERFA 50796#15)
Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.
Je ne veux plus être éleveur-dérogataire non-professionnel…Je souhaite devenir éleveur professionnel
- Je contacte la Chambre d’agriculture de mon département, et plus précisément le Centre de Formalités des Entreprises qui se charge des diverses déclarations :
INSEE (obtention SIRET), MSA et Centre des impôts.
- J’utilise ce numéro de SIRET dans les annonces de ventes de chiots ou chatons et sur tous supports publicitaires.
La MSA me fera un appel de « cotisation solidaire » sur la base du réel simplifié (ou forfait déclaré, pour les chiens).
Je remplis le formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques et l’adresse à la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) de mon département.
- Je déclare le bénéfice (recettes moins dépenses) selon le régime du réel simplifié, ou je choisis le forfait (pour les chiens).
- Je mets en place et j’utilise des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à ce titre, je réponds aux exigences de l’arrêté du 03 avril :
o Local de mise bas, local d’isolement…
o Tenue des registres : entrées et sorties, sanitaire…
o Si j’ai trois femelles reproductrices (au plus…),
- Et que le nombre total de chiens de plus de quatre mois et/ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf
- Et que l’activité d’élevage est ma seule activité exercée en lien avec les animaux,
=> Je suis exonéré (e) : des autocontrôles ; d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ; d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres ; d’un système de lutte contre les incendies ; d’un accès en permanence à une courette extérieure.
RAPPEL : est considérée comme reproductrice, selon le code rural, une femelle en âge de reproduire ET ayant déjà reproduit.
- Je vends mes chiots et chatons avec un acte de vente, un certificat vétérinaire, une carte d’identification, un carnet de santé, un bulletin d’information sur les caractéristiques biologiques et comportementales du chiot ou chaton vendu, et ce, après l’âge de huit semaines.
Je suis en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ; ou j’ai suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative.
Je suis déjà professionnel de l’élevage de chats :
Je délivre un certificat vétérinaire au moment de la vente en plus des documents qui étaient déjà obligatoires.
Besoin d’aide ?
- Je contacte le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
sur snpcc@contact-snpcc.com ou au 0892.681.341